Produits défectueux : comment être indemnisé ?

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Produits défectueux : comment être indemnisé ?

Un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on est légitimement en droit de s'attendre est considéré comme défectueux. La responsabilité du fabricant peut être engagée, même en l'absence de faute.

Explosion d'une bouteille de gaz, déficience des freins d'une voiture, débris de verre dans une denrée alimentaire empaquetée…

Chaque fabricant est responsable des dommages causés par le défaut de son produit (article 1386-1 du Code civil.).

Réunir les preuves

Un consommateur blessé par un article défectueux peut donc obtenir réparation de son préjudice.

À la condition de prouver :

qu'il a subi un dommage (corporel ou matériel, mais dans ce dernier cas il doit se chiffrer à plus de 500 €) ;que le produit mis en cause est à l'origine de ce dommage et que la responsabilité du fabricant est engagée.

Inutile, pour cela, d'établir que le professionnel a commis une faute. Il suffit de démontrer que le produit n'offrait pas la sécurité légitimement attendue.

Respecter la procédure

La première démarche à entreprendre pour obtenir réparation est d'avertir le fabricant.

Adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel vous précisez les circonstances de l'accident lors de l'utilisation du produit, les dommages subis et le montant de l'indemnisation que vous souhaitez obtenir.

Si aucun accord amiable ne s'avère possible (ou si vous ne recevez aucune réponse), il faudra saisir la justice :

le juge de proximité si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 4 000 € ;le tribunal d'instance s'il est compris entre 4 001 et 10 000 € ;le tribunal de grande instance au-delà.
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