Les bons usages de la lettre recommandée

Mis à jour le
Mardi 18 mars 2008
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Les bons usages de la lettre recommandée

Qu'il s'agisse d'un préalable à une action judiciaire ou d'un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé… Ou fortement conseillé, comme l'explique Maître Jean-François Giron, avocat au barreau de Paris.

10 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Marylalou Mercredi 09 mai 2012
Bonjour, Je dois envoyer un

Bonjour,

Je dois envoyer un courrier avec accusé de réception à mon Copropriétaire, car je voudrais réduire deux murs porteurs. Nos relations sont tendus depuis le début. C'est pourquoi je voulais savoir s'il y avait un délai de réponse à notre courrier de la part du copropriétaire. Je sais que pour certains cas, lorsque le délai est dépassé (de 2 mois par exemple) et qu'il n'y a pas eu de réponses, cela est considéré comme un Accord.

Merci d'avance pour votre réponse.

Par nownie Jeudi 02 juillet 2009
A quelle date dois-je envoyer la lettre, 48h avant la date de fin de période d'essai ou deux semaines avant
Bonjour,
je souhaite rompre mon contrat en période d'essai, celle-ci s'achève le 6 août, à quelle date dois-je envoyer la lettre, 48h avant la date de fin de période d'essai ou deux semaines avant ? En fait qu'est-ce qui compte aux yeux de la loi, le jour d'envoi ou de réception ?
merci
Par pitmury Jeudi 18 décembre 2008
mon postier m'affirme qu'en l'absence du destinataire, la personne présente au domicile peut signer à la place du destinataire meme en l'absence de procuration
car seule l'adresse ferait foi....
Par bleucblue Lundi 08 septembre 2008
Quel est l'article de loi ou le texte de jurisprudence qui stipule qu'un recommandé non réclamé est légalement réputé avoir été réceptionné ?
Samedi 28 juin 2008
En réponse à Nico "Oui mais que faire si le destinaire prétend que la lettre recommandée était vide ?:
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Notamment, si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14/06/1994 fondé sur l'article 1315 du code civil.
En cas de notification (...) par lettre recommandée, il appartient au destinataire de prouver que l'enveloppe était vide et non à l'expéditeur que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.
Mercredi 04 juin 2008
Bonjour,
Un Prêt à recommander suivi a-t-il la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusée de réception ?
Merci
Mardi 13 mai 2008
Bonjour,
a part la lettre en AR, le courriel fait-il office de preuve juridique ? et le fax ?
Merci
Par Titlo Mardi 13 mai 2008
En réponse à Nico, la solution est tout simplement d'acheter à La Poste un Prêt à recommander suivi. Tu écris ta lettre dessus, tu scelles, et tu déposes au bureau de poste. L'accusé de réception est inclus. Ainsi, le destinataire en acceptant la lettre a forcément connaissance de son contenu, surtout si tu prends soin de photocopier le tout...Et avec le suivi, tu sais où en est ton envoi...
Par Sony Mercredi 23 avril 2008
Peut-on refuser de signer et ne pas prendre une LRAR qui nous est adressée ? et quelles conséquences cela peut engendrer ?
Si la lettre est perdue et que l'on a déclaré un envoi en R3, doit t'on prouver la valeur que le pli contenait ?
Merci
Par Nico Mardi 01 avril 2008
Oui mais que faire si le destinaire prétend que la lettre recommandée était vide ?
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