Les bons usages de la lettre recommandée
Les bons usages de la lettre recommandée
Qu'il s'agisse d'un préalable à une action judiciaire ou d'un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé… Ou fortement conseillé, comme l'explique Maître Jean-François Giron, avocat au barreau de Paris.
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Question à l'expert
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je souhaite rompre mon contrat en période d'essai, celle-ci s'achève le 6 août, à quelle date dois-je envoyer la lettre, 48h avant la date de fin de période d'essai ou deux semaines avant ? En fait qu'est-ce qui compte aux yeux de la loi, le jour d'envoi ou de réception ?
merci
car seule l'adresse ferait foi....
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Notamment, si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14/06/1994 fondé sur l'article 1315 du code civil.
En cas de notification (...) par lettre recommandée, il appartient au destinataire de prouver que l'enveloppe était vide et non à l'expéditeur que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.
Un Prêt à recommander suivi a-t-il la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusée de réception ?
Merci
a part la lettre en AR, le courriel fait-il office de preuve juridique ? et le fax ?
Merci
Si la lettre est perdue et que l'on a déclaré un envoi en R3, doit t'on prouver la valeur que le pli contenait ?
Merci