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Les bons usages de la lettre recommandée
- Actualisé le mardi 18 mars 2008
Dans quels cas l'envoi en recommandé est-il obligatoire ?
Dans un certain nombre de cas, la loi impose l'envoi d'une lettre recommandée. Ainsi, pour résilier un bail, le locataire peut choisir d'adresser une avec avis de réception à son bailleur ou de passer par un huissier (art. 15 al 2 de la loi du 6 juillet 1989).
La réception de la lettre par le bailleur est le point de départ du préavis (de un ou de trois mois). De même, l'assuré qui entend mettre fin à son contrat d'assurance peut le faire par différents moyens, au titre desquels figure l'envoi d'une lettre recommandée (art. L. 113-14 du code des assurances).
La fonction d'assurance du recommandé
L'envoi en recommandé avec accusé de réception comporte une assurance pour le cas de perte, vol ou détérioration du courrier ou colis. L'indemnisation varie selon le taux de recommandation. Trois options sont possibles : en R1, vous percevez 16 euros, 153 euros en R2 et 458 euros en R3. Pour un courrier dont la valeur excède 458 euros, vous pouvez recourir à l'envoi en valeur déclarée dans la limite de 5 000 euros.
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mardi 1 avril 2008 / Nico
Oui mais que faire si le destinaire prétend que la lettre recommandée était vide ? -
mercredi 23 avril 2008 / Sony
Peut-on refuser de signer et ne pas prendre une LRAR qui nous est adressée ? et quelles conséquences cela peut engendrer ?
Si la lettre est perdue et que l'on a déclaré un envoi en R3, doit t'on prouver la valeur que le pli contenait ?
Merci -
mardi 13 mai 2008 / Titlo
En réponse à Nico, la solution est tout simplement d'acheter à La Poste un Prêt à recommander suivi. Tu écris ta lettre dessus, tu scelles, et tu déposes au bureau de poste. L'accusé de réception est inclus. Ainsi, le destinataire en acceptant la lettre a forcément connaissance de son contenu, surtout si tu prends soin de photocopier le tout...Et avec le suivi, tu sais où en est ton envoi... -
mardi 13 mai 2008 /
Bonjour,
a part la lettre en AR, le courriel fait-il office de preuve juridique ? et le fax ?
Merci -
mercredi 4 juin 2008 /
Bonjour,
Un Prêt à recommander suivi a-t-il la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusée de réception ?
Merci -
samedi 28 juin 2008 /
En réponse à Nico "Oui mais que faire si le destinaire prétend que la lettre recommandée était vide ?:
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Notamment, si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14/06/1994 fondé sur l'article 1315 du code civil.
En cas de notification (...) par lettre recommandée, il appartient au destinataire de prouver que l'enveloppe était vide et non à l'expéditeur que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.
