Les bons usages de la lettre recommandée
Les bons usages de la lettre recommandée
Qu'il s'agisse d'un préalable à une action judiciaire ou d'un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé… Ou fortement conseillé, comme l'explique Maître Jean-François Giron, avocat au barreau de Paris.
Une preuve et une date
La forme recommandée sert à prouver que l'on a bien effectué l'envoi. Cette démarche est utile dans le cadre d'un conflit. Par exemple, si un professionnel se fait tirer l'oreille pour reprendre des travaux inachevés ou mal exécutés…
Après des demandes orales et un ou des courriers simples, la lettre recommandée fait valoir officiellement votre position (en rappelant vos précédents entretiens et lettres). Il vous sera alors possible, en cas de procédure judiciaire, de prouver que vous aviez déjà essayé d'obtenir gain de cause à l'amiable, sans résultat.
La lettre recommandée permet également de déterminer avec certitude le point de départ d'un délai par exemple quand il s'agit d'un préavis à respecter pour résilier un contrat de téléphonie mobile, d'abonnement à internet, à la télévision.
Enfin, la lettre recommandée constitue parfois le préalable nécessaire à une action en justice. Ainsi, si une personne qui vous doit de l'argent aux termes d'une reconnaissance de dettes tarde à vous rembourser, vous devrez en premier lieu la mettre en demeure par lettre recommandée (ou commandement d'huissier) de vous payer dans un délai que vous fixez, avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. C'est alors également à compter de cette date que courent d'éventuels intérêts prévus par la loi ou par le contrat.
À quoi sert l'accusé de réception ?
En l'absence d'accusé de réception, l'expéditeur a seulement la preuve de l'envoi de la lettre et de sa date. L'avis de réception lui permet en plus d'apporter la preuve que le destinataire l'a bien reçue grâce à la signature qu'il appose sur l'avis.
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je souhaite rompre mon contrat en période d'essai, celle-ci s'achève le 6 août, à quelle date dois-je envoyer la lettre, 48h avant la date de fin de période d'essai ou deux semaines avant ? En fait qu'est-ce qui compte aux yeux de la loi, le jour d'envoi ou de réception ?
merci
car seule l'adresse ferait foi....
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Notamment, si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14/06/1994 fondé sur l'article 1315 du code civil.
En cas de notification (...) par lettre recommandée, il appartient au destinataire de prouver que l'enveloppe était vide et non à l'expéditeur que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.
Un Prêt à recommander suivi a-t-il la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusée de réception ?
Merci