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La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel
- Actualisé le jeudi 11 juin 2009
Sommaire de l'article : page 2 / 3
Un loi contestée
Le projet de loi avait été adopté par les députés le 12 mai 2009, par 296 voix contre 233. Le 13 mai, les sénateurs s'étaient également prononcé favorablement sur ce texte.
Les parlementaires détracteurs de la loi avaient cependant saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai sous plusieurs motifs.
Ils pointaient le manque d'information sur l'efficacité des mesures anti-piratage déjà en vigueur.
Ils soulignaient le caractère inapplicable de la loi Hadopi.
Ils contestaient la double peine : interrompre un abonnement que l'internaute continuerait pourtant à payer.
Ils estimaient enfin que l'accès à Internet était un droit fondamental.
Dans sa décision, le Conseil affirme qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation".
Aussi, par respect pour la présomption d'innocence, il estime que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
Le Conseil constitutionnel conclut enfin : "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".
Une modification des paragraphes censurés par le Conseil constitutionnel pourrait être proposée par le Gouvernement au Parlement en juillet.
Hadopi : des prérogatives limitées
Une autorité administrative indépendante, baptisée la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi), devait être chargée d’avertir et de sanctionner les internautes coupables de téléchargement illégal.
Les "pirates" devaient recevoir un courrier électronique puis une lettre recommandée pour les inviter à renoncer au téléchargement illégal et éviter ainsi une sanction.
Si les manquements persistaient en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposait selon la nouvelle loi à une sanction : la suspension de l'abonnement Internet pour une durée d'un mois à un an.
La mission d'avertissement a été validée par le Conseil constitutionnel. Hadopi n'aura en revanche pas la compétence pour sanctionner un contrevenant.
Seul le juge pourra décider d'une sanction à l'encontre d'un internaute à condition que sa responsabilité dans un téléchargement frauduleux soit prouvée.Un loi contestée
Le projet de loi avait été adopté par les députés le 12 mai 2009, par 296 voix contre 233. Le 13 mai, les sénateurs s'étaient également prononcé favorablement sur ce texte.
Les parlementaires détracteurs de la loi avaient cependant saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai sous plusieurs motifs.
Ils pointaient le manque d'information sur l'efficacité des mesures anti-piratage déjà en vigueur.
Ils soulignaient le caractère inapplicable de la loi Hadopi.
Ils contestaient la double peine : interrompre un abonnement que l'internaute continuerait pourtant à payer.
Ils estimaient enfin que l'accès à Internet était un droit fondamental.
Un droit fondamental, selon le Parlement européen
De son côté, le Parlement européen a manifesté son opposition à ce projet de loi en adoptant, par 481 voix contre 25, un texte protégeant l'accès de tous à Internet.
L'amendement 138 stipule qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux (comme Internet) sans décision préalable des autorités judiciaires."
Selon les parlementaires européens, un gouvernement ou une société privée qui couperait l'accès à Internet par mesure de sanction entraverait le droit d'accès à l'éducation des personnes.
La décision du Conseil constitutionnel rejoint donc le texte voté par le Parlement européen.
- Lire la suite de l'article : Un droit fondamental, selon le Parlement européen
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vendredi 12 juin 2009 / lali7103
ce qui est râlant c'est qu'en matière de réglementation ceux sont toujours les petits (nous)qui trinquent. Pourquoi n'ont ils rien envisagé contre ceux qui mettent à disposition en téléchargement ? certains films sont même disponibles avant leur sortie en salle (on se demande comment d'ailleurs). Concernant la coupure d'abonnement : comment comptent-ils faire pour ceux qui téléchargent de leur travail. Ils vont couper l'abonnement de l'entreprise ? ça m'étonnerait d'eux ... -
jeudi 11 juin 2009 / loulou
HADOPI n'est que le sommet d'un iceberg beaucoup plus pervers d'ingérence dans les ordinateurs privés de chaque citoyen.
Beaucoup d'autres mesures pour épier nos moindre gestes informatiques sont à l'étude ou déjà appliquées.La Chine est rattrapée par notre pays dont la devise n'est plus que le fantôme d'une époque révolue.
Certes appeler son chien Sark... est encore possible mais ça ne se fait même plus...
Poser vous cette question parmis d'autres, pourquoi payer encore une taxe sur les supports numérique vierge, CD, DVD, DD,etc... alors que chacun sera en règle et donc achètera?
Pas abordé? tiens donc, craindrait on que les ventes ne décollent pas même avec la répression.
Le problème est donc ailleurs...mais ou? Dans la qualité des productions? la répartition de l'argent vers tous les artistes? la défense d'une culture et non d'intérêts privés? La diminution des intermédiaires? La rémunération des seuls artistes qui payent leurs impôts en France? Autre chose?
Libre à vous d'y réfléchir ou pas mais HADOPI n'est là que pour protéger des intérêts privés incapables de réaliser une qualité suffisante et qui ne veut surtout pas que sont pouvoir d'achat diminue. Les vrais artistes eux ne se plaignent pas...
