Votre avis d'impôt sur le revenu est arrivé après la date limite de règlement pour cause de grève à la Poste et l'on vous réclame des pénalités de retard ? Vous avez raté un avion car le train qui vous conduisait à l'aéroport a été bloqué par des manifestants ? Vous avez perdu des journées de travail car vous n'avez pas pu vous rendre à votre bureau, faute de transports en commun ? Pouvez-vous obtenir une compensation pour ce préjudice, et par qui ?

Quel engagement contractuel ?

En l'absence de législation claire, c'est la règle du cas par cas qui prévaut. "Il y a d'un côté le cadre juridique et de l'autre la pratique, observe Laurent Gomis, juriste à la Confédération syndicale du cadre de vie. Selon la loi, toute entreprise doit remplir son engagement contractuel. En cas de non-respect, elle doit réparer les dommages subis par ses clients. Mais, dans la pratique, la SNCF ou la Poste, par exemple, invoquent toujours la grève comme un cas de force majeure afin de s'exonérer de toute responsabilité."

Cas de force majeure

Est qualifié de cas de force majeure tout événement extérieur, insurmontable et imprévisible. Cela se justifie quand il s'agit de grandes grèves nationales, comme celles que nous avons connues en décembre 1995. L'entreprise ne peut alors pas proposer de moyen de substitution pour satisfaire le client car elle est, elle-même, gênée par les arrêts de travail qui perturbent d'autres sociétés dont elle dépend. La Poste, par exemple, a besoin de la SNCF et des compagnies aériennes pour acheminer les sacs de courrier. Dans ce cas, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences subies par les particuliers.

Grève nationale, grève locale

Les tribunaux font la distinction entre grève nationale et grève locale. Un arrêt de travail sur une seule chaîne de fabrication ou sur un seul site peut être gérable en interne par l'entreprise, qui doit mettre tout en œuvre pour honorer à temps votre commande. Pourtant, avant de se lancer dans une aventure judiciaire, il faut être certain de pouvoir prouver son préjudice. Et mieux vaut prendre conseil auprès d'une association de consommateurs.