L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont "à tacite reconduction". En clair, ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si le client demande lui-même à les résilier.

Surveiller la date de reconduction

Le client doit résilier en temps et en heure. Il lui faut en effet avertir le prestataire de services ou la compagnie d'assurances en respectant un préavis. Fixé par contrat, ce préavis est en général de un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. En pratique, de nombreux consommateurs laissent passer cette échéance. Et repartent de fait pour un an sans le vouloir.

Un rappel désormais obligatoire

Depuis le 1er août 2005, la "loi Chatel" impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n'ont pas reçu cette information seront libres de résilier à tout moment et sans pénalité. Le professionnel qui aura éventuellement déjà prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours. Au-delà, elle produira des intérêts au taux légal (2,95 % en 2007).

Quels contrats sont concernés ?

La loi s'applique à tous les contrats en cours comme à ceux qui seront signés par la suite. Presque tous les contrats à tacite reconduction sont visés.

Mais elle ne concerne pas les contrats d'assurance-vie ou décès, ni les contrats "groupes", c'est-à-dire ceux qui sont souscrits par une personne morale (association, entreprise…) et auxquels les particuliers ne font qu'adhérer. Pour cette raison, les contrats d'assurance "perte et vol des moyens de paiement" proposés dans les banques, par exemple, ou encore les garanties décès-invalidité qui couvrent un crédit ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.
Celles-ci ne jouent pas non plus pour les contrats à durée "indéterminée", c'est-à-dire la plupart des contrats de téléphonie mobile, certains abonnements à des services de télévision, de presse, ou encore ceux qui sont relatifs à des services liés au compte-chèques (carte bancaire de paiement, etc.). Très nombreux sur le marché, ces contrats peuvent en effet être résiliés à tout moment en cours d'année, à la seule condition d'avertir le prestataire de services un à deux mois à l'avance.