Delai de rétractation : revenir sur un achat

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Delai de rétractation : revenir sur un achat

Une vente est réputée parfaite quand il y a accord sur le bien et sur le prix. Ce principe général souffre quelques exceptions, notamment dans le cas de la vente à distance. Le consommateur bénéficie alors de la possibilité de revenir sur sa décision.

Que recouvre la notion de "délai de réflexion" ?

Le législateur a pris en compte que, dans certaines situations, un consommateur peut ne pas être en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers un professionnel, surtout quand il se décide trop vite.

Il lui donne donc un délai de réflexion qu’il peut utiliser de deux façons selon l’objet du contrat :

- pour se rétracter ou renoncer à un achat, c’est alors un "délai de rétractation" ;

- pour prendre le parti de signer ou de ne pas signer un acte, on parle dans ce cas d’un "délai d’acceptation".

Comment le délai de rétractation est-il calculé ?

Il commence en général à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit acheté (vente à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone).

On ne prend en compte que les jours ouvrés (du lundi au vendredi), les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant exclus du calcul.

Si le délai expire un tel jour, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, mais uniquement pour le démarchage à domicile (art. L. 121-25 du Code de la consommation), le crédit à la consommation (art. L. 311-19), la vente de produits ou de services à distance (art. L. 121-20, al. 4), un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé (art. L. 121-65), un contrat avec une agence matrimoniale et l’enseignement à distance (art. 10-II de la loi du 23 juin 1989).

Dans certains cas (notamment le démarchage à domicile en matière d’assurances et les contrats de services financiers conclus à distance), le délai prend en compte tous les jours (jours calendaires).

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