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Crédit à la consommation : création d’un fichier positif ?
- Publié le mercredi 17 juin 2009
La Commission spéciale du sénat, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, propose la création d’un fichier positif, qui recenserait l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par chaque particulier.
Ce projet de loi est actuellement en discussion au Sénat.
Pour l’heure, le seul fichier existant, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation. Les établissements de crédits sont donc automatiquement informés des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.
Ce projet de loi est actuellement en discussion au Sénat.
Pour l’heure, le seul fichier existant, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation. Les établissements de crédits sont donc automatiquement informés des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.
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