Comment faire appel aux associations de consommateurs ?
Comment faire appel aux associations de consommateurs ?
Les associations peuvent-elles être parties prenantes dans un litige ?
"Une association ne peut pas être partie prenante dans un litige particulier, mais elle peut agir sous forme de conseil. Si l'entente à l'amiable entre le consommateur et le professionnel a échoué, elle peut aider le consommateur à constituer le dossier destiné à la justice. Il ne s'agit que d'une assistance, l'association ne se substitue pas au consommateur auprès de l'autorité judiciaire.
En revanche, une association peut intervenir en représentation conjointe pour obtenir réparation au bénéfice de plusieurs consommateurs victimes d'un professionnel. Pour cela, l'association doit être agréée et détenir un mandat de chaque plaignant.Dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des consommateurs, les associations agréées ont aussi la possibilité d'agir à titre préventif pour concourir à faire disparaître une pratique déloyale, une clause illicite ou abusive."
Propos recueillis auprès de Marie-Françoise Brulé, responsable de la politique générale de la consommation et de la vie associative à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Autre article : Victimes : des associations pour vous aider en justice
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Si vous demandez à une association de vous défendre, il est normal d'être aussi d'être adhérent. Ce sont des minimums. De toutes façons ces cotisations annuelles sont très faibles !