Comment contester une facture trop élevée ?
Comment contester une facture trop élevée ?
Qui doit apporter la preuve ?
Tout dépend des cas. Vous devrez prouver l'anomalie en joignant d'anciennes factures, ou des éléments attestant que vous n'étiez pas chez vous à la période de facturation (dans le cas d'une maison de vacances inoccupée, par exemple).
De son côté, le professionnel doit procéder aux vérifications qui s'imposent. L'opérateur de téléphone par exemple, doit vérifier la ligne et vous fournir un état des communications enregistrées.
La compagnie des eaux, le fournisseur d'électricité ou de gaz doivent vérifier le bon fonctionnement de leur compteur. Si le compteur est défaillant, il est remplacé, et la facture généralement abaissée au niveau des précédentes ou, si c'est la première, d'une consommation moyenne estimée pour une famille de même profil que la vôtre.Si aucune anomalie technique n'est relevée, que se passe-t-il ?
Tout dépend de la situation. Si le compteur d'eau fonctionne bien, par exemple, et qu'une fuite soit décelée sur les canalisations situées sur les parties privées, c'est de votre responsabilité.
Vous serez donc tenu de payer, quitte, éventuellement, à obtenir un étalement. Dans ce cas, vous serez aussi tenu de régler les frais de déplacement de la personne qui a vérifié l'installation.Si, en revanche, au vu des investigations techniques de l'opérateur de télécommunications et de vos preuves, il apparaît que votre ligne de téléphone a été piratée, il y a de sérieuses raisons pour penser que, pas plus que vous, le professionnel ne voudra en faire les frais. Tout sera alors affaire de négociation.
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Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».
En général le prestataire ne fait pas de difficultés car dans le cas contraire, il facture des prestations qu'il n'a pas réalisées.
Seule la totalité de la distribution de l'eau est réclamée.
Certain prestataire propose une assurance fuite qui couvre la surconsommation au delà d'un seuil (exemple au delà de 200 % de la consommation moyenne).
et je paie que ce que je dois.
je ne demande plus une nouvelle facture car je susi obligée de téléphoner de nombreuses fois.
je refuse le prélèvement automatique à cause de cela: ils ne peuvent faire de trésorerie sur mon dos!
Seule une action collective d'envergure porterait ses fruits car il ne suffit pas que chacun de son côté proteste pour faire cesser cela; mais comment initier et entrainer les consommateurs à une action collective ?