Au supermarché, quels sont mes droits ?

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Régler mes courses avec des Ticket Restaurants, c'est possible ?

Légalement, les titres restaurant sont exclusivement dédiés au règlement d’un repas ou d’une préparation alimentaire (de type traiteur), consommable immédiatement. Vous ne pouvez donc contraindre une caissière à les accepter si votre chariot est plein.

Reste qu’en pratique, de nombreux supermarchés acceptent ce mode de paiement dès lors qu’il s’agit de courses alimentaires, même si elles ne sont pas directement consommables. En revanche, il est impossible d’acheter du matériel électroménager, des outils de jardinage ou de la papeterie avec ce titre.

À noter : le 10 mars 2009, les députés ont autorisé ce mode de paiement dans les commerces de proximité pour l’achat de fruits et légumes (cette initiative ayant pour but d’inciter à consommer des fruits et légumes pour une meilleure santé).

Puis-je régler par carte bancaire un montant inférieur à 15 € ?

Le magasin est en droit de refuser un paiement par carte bancaire si le montant de vos courses est inférieur à 15 €. En effet, avec ce mode de paiement, les commerçants paient des frais bancaires lors de chaque transaction.

Du coup, pour que ces frais ne soient pas disproportionnés, ils sont autorisés à refuser le règlement par carte en dessous d’un montant "plancher". À condition, toutefois, de l’indiquer sur une affichette disposée près des caisses.

En revanche, le commerçant qui s’est contenté d’installer un panneau "paiement par carte autorisé", sans indication de montant, ne peut vous interdire de payer vos courses par carte bancaire.

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Jeudi 07 avril 2011
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articles tres interessant, mais SVP citez vos sources ou bien les articles de lois correspondants merci

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