Au supermarché, quels sont mes droits ?
Au supermarché, quels sont mes droits ?
Je fais tomber une pile de bocaux. J’ai le droit de refuser de payer ?
Oui. Le Code civil (article 1384 du Code civil) précise que l’on ne peut être responsable que des choses que l’on a sous sa garde (c’est-à-dire des objets sur lesquels on exerce un réel pouvoir de contrôle et de direction).
Les juges estiment que le fait pour une personne de manipuler un objet dans un magasin ne suffit pas à faire d’elle le gardien de cet objet (les pouvoirs de contrôle et de direction attachés à cette chose étant encore présumés appartenir au magasin).
Vous pouvez donc légitimement refuser de régler les objets que vous avez cassés par inadvertance. Si le responsable ne l’entend pas de cette oreille, n’hésitez pas à insister, d’autant que les magasins sont souvent couverts par leur assurance pour ce genre de mésaventures.
Ma carte familles nombreuses me donne accès aux caisses prioritaires ?
Non. Si la carte familles nombreuses permet de bénéficier de certains avantages commerciaux dans certaines enseignes (10 % de remise sur une sélection de plus de 500 produits chez Intermarché, 3 % de réduction sur tous les achats opérés dans certains Super U, etc.), elle n’offre pas d’accès privilégié aux caisses prioritaires.
Cette possibilité est réservée aux personnes munies d’une carte "priorité pour personne handicapée" ou d’une carte privative du magasin (type "carte de fidélité").
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articles tres interessant, mais SVP citez vos sources ou bien les articles de lois correspondants merci