Au supermarché, quels sont mes droits ?

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Si deux prix différents sont affichés pour un même article, c’est le plus bas qui sera retenu ?


Faux. S’il existe une différence entre le prix figurant sur un prospectus et celui affiché en rayon, le commerçant peut être poursuivi pour publicité mensongère.

Dans ces conditions, vous êtes en droit d’exiger de payer le prix qui vous est le plus favorable. Par contre, en cas de divergence entre l’affichage en rayon et le passage en caisse, le professionnel n’a aucune obligation légale d’appliquer l’un ou l’autre des prix (article 4C de la circulaire du 19 juillet 1988).

Mon enfant mineur peut-il faire les courses à ma place ?

Si les enfants sont juridiquement des "personnes incapables" (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent valablement contracter), le Code civil leur reconnaît la capacité d’exercer seuls "les actes de la vie courante". Rien ne vous empêche donc de les envoyer faire les courses à votre place.

Seule restriction : la vente d’alcool aux mineurs reste interdite. Toutefois, si votre enfant est âgé de plus de 16 ans, la loi l’autorise à acheter des boissons alcoolisées dites "de second rang", comme le vin, la bière ou encore le cidre.

Le 9 mars 2009, un nouveau texte relevant à 18 ans l’âge légal pour l’achat d’alcool a été voté par l’Assemblée nationale. Ce projet, qui doit encore être adopté par le Sénat, prévoit l’interdiction totale de la vente d’alcool aux mineurs.

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Jeudi 07 avril 2011
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articles tres interessant, mais SVP citez vos sources ou bien les articles de lois correspondants merci

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