Arrhes ou acompte : quel engagement ?

Mis à jour le
Mardi 12 juillet 2011
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Acompte : annuler une commande

J'ai commandé des lunettes de vue en versant un acompte de 150 euros à la commande. Finalement, je trouve que mettre un tel prix (600 euros) est pure folie et je désire annuler ma commande. L'opticien menace de me traduire devant les tribunaux si je ne prends pas livraison des lunettes et ne paie pas le solde. En a-t-il le droit ?

Oui, si la somme est expressément stipulée comme un acompte sur le bon de commande, vous êtes définitivement engagé et le vendeur peut vous contraindre à régler le solde et à prendre possession des lunettes.

En cas de contestation devant le tribunal civil, vous ne pourrez être dispensé du règlement intégral que si vous démontrez que vous avez été contraint de résilier pour cas de force majeure.

Toutefois, pour tout achat supérieur à 457 euros, le vendeur doit indiquer dans le contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 114-1 du Code de la consommation). Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Autre article : Location saisonnière : bien s'assurer

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par nelly Dimanche 26 octobre 2008
j'ai passé commande d'un salon de cuir, mais à la livraison, celui-ci ne rentre pas dans le couloir j'ai donc refusé l'article mais à la commande j'ai versé un acompte de 500 euros, le vendeur est il tenu de me les rendre merci
Par sourayah Lundi 04 février 2008
J'ai une petite question, je recherche le taux légal pour les acomptes. Je ne trouve pas d'informations là-dessus. Le versement d'acompte varie de 25 à 50% sur différents sites.
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