Arrhes ou acompte : quel engagement ?

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Arrhes ou acompte : quel engagement ?

Lors d'une réservation ou d'un achat, on peut vous demander de verser une somme préalablement au règlement du solde. En principe elle ne vous engage pas à mener votre achat à son terme.

Les sommes versées à l'avance sont des arrhes : elles ne vous engagent pas définitivement. Il faudrait pour cela qu'elles soient stipulées comme acompte lors de la vente. En témoignent ces trois exemples.

Arrhes : quel engagement ?

Mon mari et moi avons réservé une location au bord de la mer pour le mois d'août, en versant 25 % du prix. Nous devons en principe payer le solde avant la fin juillet, mais nous hésitons avec une autre solution. Que risquons-nous si nous ne donnons pas suite ?

La location a été réservée dès le versement de cette somme et vous vous êtes engagé auprès du propriétaire à verser le solde en vue de séjourner dans cette maison.

Selon le Code de la consommation (article L. 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. Néanmoins ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous annulez votre réservation.

De son côté, si le loueur renonce à la location, il doit vous restituer le double de vos arrhes (article 1590 du Code civil). En revanche, si le versement à la réservation est stipulé comme constituant un acompte, l'engagement est définitif et vous pouvez être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

Arrhes : le droit de changer d'avis

Comme je n'avais pas de quoi payer sur le champ, j'ai versé 75 euros d'arrhes pour réserver un sac à main. Si je change d'avis, me rendra-t-on mon argent ?

Si vous changez d'avis (ce que vous pouvez faire puisqu'il s'agit d'arrhes), le professionnel sera en droit de conserver la somme versée (article 1590 du code civil). Vous pouvez bien entendu tenter un règlement à l'amiable avec le professionnel et celui-ci considérera, le cas échéant, que la somme versée constitue un avoir que vous utiliserez pour l'achat d'un autre produit.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par nelly Dimanche 26 octobre 2008
j'ai passé commande d'un salon de cuir, mais à la livraison, celui-ci ne rentre pas dans le couloir j'ai donc refusé l'article mais à la commande j'ai versé un acompte de 500 euros, le vendeur est il tenu de me les rendre merci
Par sourayah Lundi 04 février 2008
J'ai une petite question, je recherche le taux légal pour les acomptes. Je ne trouve pas d'informations là-dessus. Le versement d'acompte varie de 25 à 50% sur différents sites.
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