Le décès d'un parent n'est pas un cas de force majeure

Selon l'article 1148 du Code civil, l'inexécution d'un contrat suite à un cas de force majeure ne donne pas lieu à dommages et intérêts. Mais les tribunaux interprètent très restrictivement cette disposition.

Un vacancier avait souscrit en mars 2001 un séjour à Rome pour deux personnes au prix de 771,63 €. Il est obligé d'annuler le voyage, environ une semaine avant le départ, à la suite du décès de son père. En l'absence d'assurance-annulation, l'agence de voyages ne lui reverse que 25 % du prix du voyage.Pour tenter de récupérer la totalité des sommes versées, il saisit les tribunaux et invoque la force majeure. Mais il perd son procès. Les magistrats ont en effet considéré que,

si la date du décès d'un proche était imprévisible, l'événement lui-même était au contraire prévisible…
(TI de Belfort, 24 octobre 2002).