Comment acheter de la musique en ligne ?

Les tribunaux ne sont pas tous d'accord

Mais, les tribunaux n'ont pas tous pris des décisions allant dans ce sens. Car les partisans de la musique gratuite s'appuient sur l'autorisation de la "copie privée" : l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, lorsqu'une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Il ne faut pas oublier que, pour compenser le préjudice financier subi par les auteurs, une redevance (0,56 € par unité) a été instaurée en 2001 sur l'achat de supports vierges – CD, DVD, cassettes. Elle aurait rapporté 135 millions d'euros en 2002.

Une loi sur les droits d'auteur

La loi du 1er août 2006 constitue une tentative de concilier rémunération des auteurs et liberté des internautes. Les rédacteurs du texte souhaitaient notamment passer d'une logique de répression à une logique de prévention. Ainsi, désormais, quand un internaute téléchargera illégalement de la musique pour son usage personnel, il ne risquera plus de prison mais une simple contravention. Le téléchargement d'une ou plusieurs œuvres relèvera d'une simple contravention de la 1ère classe, la plus basse sanction pénale existante (38 € d'amende maximum). Si le téléchargement s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres, une peine d'amende de 150 € au maximum, correspondant à une contravention de la 2ème classe, pourra être prononcée.