Acheter sur Internet en toute sécurité

Mis à jour le
Vendredi 14 mars 2008
Page 4 / 4

Les spams encadrés par la loi

La prospection commerciale par courrier électronique est désormais interdite, sauf si le destinataire a donné préalablement son consentement. Mais attention : la case de validation valant acceptation de l'envoi de telles offres est parfois cochée par défaut. Vérifiez ce point avant de conclure une commande.

Le démarchage électronique est cependant licite s'il concerne un produit ou un service analogue à une commande antérieure passée par un client habituel (art. 22 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique).

Autre article : Expédier un bouquet de fleurs

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.