Concubinage : logement, impôts, séparation...

Le concubinage, longtemps ignoré par la loi, n’est légalement défini que depuis 1999. Mais, à la différence du Pacs ou du mariage, il n’a pas de statut véritable. Vivre en union libre n’a aucun effet sur le plan patrimonial et n’entraîne aucune obligation personnelle, si ce n’est celle de vivre ensemble ! Mais cette liberté n’est pas sans conséquences. La loi n’accorde aux concubins qu’une protection juridique et des avantages fiscaux limités. Il leur appartient donc de se protéger.

Logement : garantir les droits des concubins

Si les concubins louent leur appartement ou leur maison, il leur est vivement conseillé d’être tous deux titulaires du contrat de bail. Ils seront certes solidaires du paiement du loyer, mais leurs droits respectifs sur le logement seront garantis.

S’ils achètent ensemble leur résidence principale, ils doivent s’entourer des conseils d’un notaire. C’est un engagement à long terme d’autant plus important qu’il est soumis aux impondérables de la vie à deux (séparation, décès).

La solution la plus simple consiste à acheter le bien en indivision. Chacun est propriétaire d’une quote-part variable : 50/50 ou 30/70, par exemple. « Qu’ils le veuillent ou non, en achetant à deux, ils entrent dans un cadre juridique, explique Me Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (38). Avant la signature de l’acte de vente, je leur explique pourquoi il est important de quantifier les quotes-parts en fonction de leurs contributions financières réelles (apport, remboursement du crédit). »

Il est en effet imprudent de prévoir une indivision où chacun possède 50 % du bien alors qu’un seul contribue, par exemple, au remboursement du prêt immobilier. En cas de séparation, il lui serait difficile de faire valoir qu’il est l’unique propriétaire. Un sujet souvent tabou entre les concubins, mais indispensable à aborder.

« Préciser les parts de chacun sur le bien est un acte de respect mutuel, qui permet d’écarter d’éventuels litiges en cours d’union ou en cas de séparation », indique le notaire.

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