Comment réduire ses impôts de 2012 ?

De loi de finances en loi de finances rectificative, les principes de l’imposition des ménages ne cessent de changer, qu’il s’agisse des revenus issus de leur activité et de leurs placements, ou de donations qu’ils reçoivent.

Dernière évolution en date, la première loi de finances rectificative pour 2011, publiée au cœur de l’été (Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011). Elle redéfinit notamment les contours de la fiscalité du patrimoine et bouscule les règles antérieures des droits de mutation (donation et succession) et de contributions sociales.

Tour d’horizon des mesures de la loi de juillet 2011 (d’application immédiate) et de la loi de finances de décembre 2010 dont certaines mesures ne portent effet que sur l’impôt à payer en 2012.

Abattement des droits de donation renouvelable tous les 10 ans

Même si certains avantages subsistent, plusieurs mesures alourdissent la fiscalité des donations et des successions.

La réforme de la fiscalité du patrimoine n’a pas touché au montant des abattements applicables en cas de donation ou de succession, rassure Me Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du groupe Monassier.

Ces abattements restent fixés, en effet, à 159 325 € pour les enfants et à 31 865 € pour les petits-enfants (l’exonération de droits de donation ne modifie pas les règles civiles de rapport des successions. Mais ils se renouvellent désormais tous les dix ans (au lieu de six auparavant), avec un dispositif d’abattement pour les donations consenties moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Pour la plupart des ménages, cela ne changera pas grand-chose en définitive. Un couple ayant deux enfants peut transmettre en une fois un patrimoine de 637 300 € en franchise de droits. S’ils commencent vers 55 ans, et s’ils renouvellent leur geste tous les dix ans, à 65 ans, 75 ans, puis une dernière fois à 85 ans, c’est plus de 2,5 millions d’euros qui peuvent être transmis en pleine propriété en franchise de droits, ajoute la notaire.

En outre, les réductions de droits accordées jusqu’à présent sur les donations lorsque le donateur avait moins de 80 ans sont supprimées (sauf, sous certaines conditions, pour une entreprise individuelle donnée avant 70 ans).

Enfin, les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux donations et successions en ligne directe passent de 35 à 40 % pour la part taxable après abattement comprise entre 0,9 et 1,8 million d’euros et de 40 à 45 % pour celle supérieure à 1,8 million d’euros.