Comment porter plainte

La plainte simple

Il est possible de porter plainte contre une personne identifiée, ou « contre X » si la victime n’a pas pu identifier l’auteur des faits ou si son identité est inconnue.

À la police ou à la gendarmerie. Il suffit pour cela de s’adresser à n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie qui enregistrera la plainte et, le cas échéant, la transférera au service géographiquement compétent. Policiers ou gendarmes n’ont pas à juger de l’opportunité ou du bien-fondé d’une plainte et sont donc tenus de l’enregistrer (art. 15-3 du Code de procédure pénale), puis de la transmettre au procureur de la République. C’est uniquement ce dernier qui décidera des suites à donner.

Auprès du procureur de la République. Il est également possible de s’adresser directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de la personne responsable de l’infraction.

À noter : une préplainte peut être enregistrée directement en ligne (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) en cas d’atteintes aux biens commises par un auteur inconnu, mais, pour l’instant, uniquement en Charente-Maritime (17) et dans les Yvelines (78). La victime doit ensuite se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.

La citation directe

Saisir la juridiction

Une victime peut saisir directement la juridiction compétente par citation directe : juge de proximité ou tribunal de police s’il s’agit d’une contravention (infractions routières, diffamation, menaces…) ; tribunal correctionnel si c’est un délit (conduite en état d’ivresse, détournement de fonds, vol, escroquerie…).

Pour cela, deux conditions sont à remplir :

• Les faits doivent constituer un délit ou une contravention, cette procédure ne peut être utilisée en cas de crime ;
• L’auteur des faits doit être connu.

Déposer une requête

Avant de déclencher la procédure, la victime doit demander une date d’audience auprès de la juridiction compétente. Pour cela, il lui faut déposer une requête au greffe de la juridiction proche du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits incriminés.

Faire appel à un huissier

Une fois la date obtenue, elle doit faire appel à un huissier de justice pour délivrer une citation à comparaître à l’auteur présumé de l’infraction, au moins dix jours avant la tenue de l’audience (délai porté à deux mois si l’auteur de l’infraction est à l’étranger). La citation doit mentionner le ou les faits poursuivis, le texte de loi qui réprime l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’audience.