Réponse de l'expert
Aux termes de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. La clôture est libre, c’est une conséquence du droit de propriété.
Toutefois, dans les villes et faubourgs chacun peut contraindre son voisin, à contribuer aux constructions et aux réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (article 663 du code civil).
Le but de cette disposition est d’éviter que deux propriétaires voisins édifient chacun une clôture accolée l’une à l’autre, ce qui gâche du terrain et occasionne une double dépense inutile.
La clôture forcée n’est possible que si elle consiste en un mur en dur. Elle ne s’applique qu’en ville, pas à la campagne. Elle s’étend au village et partout où il y a un regroupement de maisons (hameau).
Ainsi, en dehors de l’apposition d’un mur, un propriétaire ne peut être contraint par son voisin à la réfection de sa clôture.
Par ailleurs, en matière de responsabilité délictuelle, "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (article 1382 du code civil).
La responsabilité délictuelle, par définition, est donc une responsabilité consécutive à un acte, volontaire ou non.
En effet, "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (article 1383 du code civil).
De même, le propriétaire d’un animal, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil).
Par conséquent la responsabilité délictuelle peut être mise en œuvre et la réparation du dommage demandée, dès lors qu’il existe :
- un dommage direct, actuel et certain ;
- un fait générateur qui peut être imputable au fautif ;
- et un lien de causalité entre les deux.
Le tiers victime peut donc demander des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.
La victime doit apporter la preuve que c’est bien l’animal de cette personne qui lui a causé des dommages. La preuve peut être rapportée par tout moyens (témoignages, reconnaissance des faits par le propriétaire par le biais d’un constat ou de tout autre document écrit, etc…)
En principe c’est l’assurance de responsabilité civile du propriétaire qui indemnise la victime.
A défaut d’indemnisation et après une mise en demeure infructueuse adressée au propriétaire de l’indemniser, la victime peut engager la responsabilité du propriétaire devant les juridictions. A cette occasion, dans les conditions citées plus haut, il pourra demander l’application du principe de la clôture forcée.
Devant les juridictions civiles, le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges jusqu’à 10 000 euros. La saisine se fait par voie d’assignation délivrée par huissier.
