Chèque emploi-service : la preuve incombe à l’employeur

En l’absence de contrat de travail écrit, l’emploi est présumé à temps complet. Il revient donc à l’employeur, même s’il a recours au chèque emploi-service, de prouver le contraire en justifiant, avec précision, de la durée exacte (hebdomadaire ou mensuelle) du travail convenue.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008, pourvoi n° 06-41.596.