Changer de fournisseur Internet, c’est possible

Sur le papier, la procédure de résiliation d'un abonnement à Internet est simple. Il suffit d’en informer le FAI par téléphone et, par sécurité, de confirmer cette demande par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (l’adresse de résiliation figure sur la facture). Le fournisseur est alors légalement obligé de mettre fin au contrat, dix jours après réception du recommandé (article L. 121-84-2 du Code de la consommation).

Abonnement Internet : comment résilier ?

L’abonné doit renvoyer par la poste ou déposer en boutique tout le matériel prêté ou loué (modem, décodeur…), selon la procédure indiquée par le fournisseur. On gardera bien le récépissé de dépôt. Avant de résilier le contrat, « récupérez tous les fichiers, films, données enregistrées sur la box ou dans les sauvegardes en ligne du FAI », préconise Me Papin avocat associé au cabinet Feral-Schulh/Sainte-Marie.

L’éventuel dépôt de garantie sera remboursé, avec les paiements d’avance, dans les dix jours suivant la dernière facture. À défaut, les sommes dues sont automatiquement majorées de moitié (article L. 121-84-1 du Code de la consommation).

Le paiement de frais de résiliation est possible, s’ils sont prévus dans le contrat. Dans le cas d’une période d’engagement de douze ou vingt-quatre mois, une pénalité est appliquée. La loi Chatel limite son montant aux mois restants à courir pour un abonnement de douze mois, et au quart des mensualités restant dues sur le reste pour un abonnement de vingt-quatre mois. Le calcul dépend de la date d’engagement restant à courir et qui figure obligatoirement sur chaque facture. Si cette date est écoulée, la facture doit également le signaler (article L. 121-84-3 du Code de la consommation) et aucune pénalité ne peut être réclamée.