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Contrat de téléphonie mobile : une période d’engagement minimum

La plupart des contrats de téléphonie mobile prévoient une durée minimale d’engagement de douze ou vingt-quatre mois (maximum autorisé par la loi). Pour résilier votre abonnement, reportez-vous à votre facture mensuelle. Celle-ci doit :
- soit préciser la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement ;
- soit mentionner si votre période minimale d’engagement est terminée (article L. 121-84-3 du Code de la consommation).

Attention aux contrats reconductibles

Certains forfaits multimédias (smartphones…) prévoient une reconduction automatique du contrat arrivé à son terme, pour une durée identique. Dans ce cas, l’opérateur est tenu d’informer l’abonné par écrit de la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment - et sans pénalité - une fois cette nouvelle période d’engagement commencée (article L. 136-1 du Code de la consommation).

Résilier son contrat de téléphonie mobile au bon moment

En cas de résiliation au terme du contrat, aucuns frais (à l’exception des frais de dossier) ne vous sera facturé. Vous pouvez adresser votre demande à l’opérateur à tout moment, en respectant un préavis de dix jours.

En cas de résiliation au cours de la période d’abonnement, l’opérateur peut facturer, à titre de pénalités, les mensualités restant à courir jusqu’au terme du douzième mois. Toutefois, si la durée d’engagement est supérieure à douze mois, l’abonné peut résilier son contrat à compter du 13e mois, avec des pénalités qui ne peuvent excéder le quart des échéances restant dues. Exemple : si vous résiliez à compter du 17e mois alors que vous êtes engagé sur vingt-quatre mois, vous paierez, au titre de l’indemnité de rupture, deux mois d’abonnement (un quart de huit mois).