Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables au site Internet DOSSIERFAMILIAL.COM, édité par UNI-EDITIONS, SAS au capital de 5 580 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 343 213 658, et dont le siège social sis, 22 rue Letellier, 75015 PARIS.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site DOSSIERFAMILIAL.COM offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de contenus disponibles au moment de sa connexion.

Le site DOSSIERFAMILIAL.COM permet d'avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l'Utilisateur, s'il le souhaite, un accès différencié à des Informations, en particulier à la banque de lettres-types ainsi qu'à d'autres produits et services payants.

Le site DOSSIERFAMILIAL.COM permet également aux abonnés du magazine papier DOSSIER FAMILIAL d’avoir accès à l’intégralité des contenus et services proposés sur le site. Cet accès à l'édition abonnés du site DOSSIERFAMILIAL.COM vaut pour la durée de l'abonnement au Mensuel.

Les abonnés au magazine papier DOSSIER FAMILIAL peuvent également avoir accès, à des prix préférentiels, à certains services payants au site, tel QESTIONS A L’EXPERT.

Règles d’utilisation
L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions générales qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité, par pack ou compris dans un abonnement.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation du Site avant toute souscription d'abonnement, consultation d'Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive,
l'Utilisateur s'engage à :

• ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise;
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable d’UNI-EDITIONS, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos, vidéos ...).
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable d’UNI-EDITIONS, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• informer UNI-EDITIONS dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

UNI-EDITIONS est libre de modifier les Conditions générales de vente et d’utilisation tout moment.

Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

• par courrier électronique adressé à : Cliquez ici
• par courrier postal adressé à UNI-EDITIONS / 22 rue Letellier / 75015 Paris

BOUTIQUE – Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 : Champ d'application
Les présents articles régissent les ventes des produits proposés sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL, accessible via le site DOSSIERFAMILIAL.COM.

Article 2 - Acceptation des conditions générales
Le système de paiement sécurisé de DOSSIERFAMILIAL.COM est conçu pour que l'acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation avant de réaliser son achat sur le site. L'achat implique confirmation de l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Article 3 : Identité du fournisseur
Les produits disponibles sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL sont fournis par UNI-EDITIONS, société à Actions Simplifiées au capital de 5 580 000 euros. RCS Paris B 343 213 658

Adresse du siège social :
22 rue Letellier, 75015 Paris.

• par téléphone : 0825 821 831

Article 4 : Prix des produits disponibles sur la BOUTIQUE UNI-EDITIONS
Les prix des produits proposés sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement et de livraison inclus.

Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL.

UNI-EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

L’achat en ligne est impossible vers un autre pays que la France. L’internaute résidant à l’étranger désireux d’acquérir un produit proposé par la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL devra contacter le service client :

• par e-mail : Cliquez ici
• par téléphone : 0825 821 831

Article 5 : Caractéristiques des produits disponibles sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL
Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL sont indiquées dans la fiche “En savoir plus” de chaque bien.

Article 6 : Passation de la commande
La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL.

La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Le client doit veiller à inscrire l’adresse exacte de sa boîte aux lettres électronique lors de l’enregistrement de sa commande.
UNI-EDITIONS adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.

Article 7 : Paiement
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire.

La BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client lors de sa commande.

Pour un abonnement à un magazine édité par UNI-EDITIONS (Dossier Familial, Régal, Maison Créative, Détente Jardin, Santé Magazine), la livraison du premier numéro se fait dans un délai maximum de 4 semaines.

Pour les autres produits, la livraison s’effectue sous 20 jours environ.

Lorsque l’internaute commande plusieurs produits, la livraison est fractionnée et les articles sont expédiés à des dates différentes en fonction de leur disponibilité.

Article 9 : Service Clientèle
Un Service Clients est à la disposition des internautes pour tout renseignement ou question lié au fonctionnement de la BOUTIQUE DOSSIER FAMILIAL, aux conditions de livraison ou aux caractéristiques des produits proposés.

Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, voire votre numéro d'abonné (pour les abonnés UNI-EDITIONS) nous seront utiles pour retrouver votre commande.

Adresse postale :
UNI-EDITIONS
22 rue Letellier
75015 Paris
E-mail : Cliquez ici
Par téléphone : 0825 821 831

Article 10 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s'effectuera au choix de UNI-EDITIONS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Défaut - Non-conformité - Indisponibilité
En cas de défaut ou de non conformité du produit commandé, le client devra en informer UNI-EDITIONS, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens suivants :

• courrier électronique adressé à : Cliquez ici

LETTRES TYPES – Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 - Champ d'application
Les présents articles régissent les ventes, par UNI-EDITIONS, des modèles de lettres, de contrats et de CV proposés dans la rubrique LETTRES TYPES et accessible via le site DOSSIERFAMILIAL.COM.
Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement.

Article 2 - Acceptation des conditions générales
Le système de paiement sécurisé de UNI-EDITIONS est conçu pour que l'acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser son achat sur le site. L'achat implique confirmation de l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Article 3 - Droit de rétractation
Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle s'agissant d'une livraison instantanée par téléchargement d'une prestation immatérielle.

Article 4 - Paiement et commande
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire.
La rubrique LETTRES TYPES fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors de du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.

La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées dans la rubrique LETTRES TYPES.

La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

UNI-EDITIONS adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’acheteur de ce courrier électronique de UNI-EDITIONS confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse électronique inscrite par l’acheteur au moment de l'enregistrement de sa commande.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Livraison
La livraison du Produit commandé s’effectue instantanément, dès lors que le paiement par l’acheteur a été validé.

Les Produits achetés sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation. Les Produits sont simultanément livrés par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de l’enregistrement de sa commande.

Les Produits sont disponibles par défaut au format RTF (format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché).

En cas d'impossibilité de télécharger les Produits depuis le Site, l’acheteur devra signaler cette difficulté de livraison à UNI-EDITIONS par courrier électronique. UNI-EDITIONS aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée.

Dés réception du Produit, l’acheteur devra signaler à UNI-EDITIONS par courrier électronique Cliquez ici, toute impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de UNI-EDITIONS, le respect des engagements indiqués ci-après.

Article 6 - Les Produits LETTRES TYPES
UNI-EDITIONS propose des Produits rédigés uniquement au regard du droit français, à l’exclusion de toutes législations étrangères ou dérogatoires du droit commun.

Dés réception du Produit, l’acheteur devra signaler à UNI-EDITIONS par email Cliquez ici, toute malfaçon concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de UNI-EDITIONS, le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas de malfaçon affectant la qualité du Produit, UNI-EDITIONS fera intervenir l'auteur du document et obtenir une correction adéquate.

En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des Produits, l’acheteur devra se conformer aux dispositions qui précédent pour être mis en possession d'un modèle jugé conforme au droit français et communautaire.

L’acheteur est invité à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu par UNI-EDITIONS.
L’acheteur qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Produit est invité à recourir à un professionnel du Droit. En aucune façon les Produits proposés par UNI-EDITIONS ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit.

UNI-EDITIONS ne saurait être responsable de l'indisponibilité de ses sites Internet, de ses Produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont UNI-EDITIONS n'a pas la maîtrise.

Articles 7 – Réclamations
L’acheteur ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, UNI-EDITIONS se réservera le droit de rembourser le montant payé par l’acheteur. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de UNI-EDITIONS devra être formulée, exclusivement par e-mail Cliquez ici, au plus tard 48 heures à compter de la commande, sous peine de déchéance.

Articles 8 – Obligations de l’acheteur
L'acheteur s'engage à utiliser les Produits UNI-EDITIONS à titre personnel ou professionnel uniquement.
Il est interdit à l'acheteur d'utiliser les Produits UNI-EDITIONS sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d'utiliser les Produits UNI-EDITIONS sans qu'ils en aient acquitté le prix auprès de UNI-EDITIONS et accepté expressément les présentes conditions générales.
Il est interdit à l'acheteur d'intégrer les Produits UNI-EDITIONS sur quelque publication/édition que ce soit même à diffusion restreinte (même celles non soumises au dépôt légal) et quel que soit le support (papier, site web, sonore,vidéo...).
Il est interdit à l'acheteur de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les Produits UNI-EDITIONS ou sur la base de Produits élaborés grâce aux Produits UNI-EDITIONS.

Articles 9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits dans la rubrique LETTRES TYPES sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de UNI-EDITIONS. Toute reproduction totale ou partielle des Produits UNI-EDITIONS est strictement interdite.

Articles 10 – Absence de garantie
En fonction de la situation particulière de l’acheteur, les Produits UNI-EDITIONS peuvent ne pas convenir à ses besoins ou n'y correspondre que partiellement.
Les Produits proposés dans la rubrique LETTRES TYPES ont été établis avec le plus grand soin par des juristes et des journalistes professionnels.
Cependant les Produits proposés dans la rubrique LETTRES TYPES ne délivrent aucun conseil individualisé ni personnel.
Le service LETTRES TYPES n'a pas vocation à remplacer une consultation juridique.
UNI-EDITIONS, ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des Produits UNI-EDITIONS.

Articles 11 – Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs et de UNI-EDITIONS, découlant de ou en relation avec l'utilisation des Produits UNI-EDITIONS, est limitée au remboursement de leur prix d'achat. UNI-EDITIONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des Produits, des dommages directs ou indirects causé à l'acheteur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers...) ou hardware (matèriel, cable, réseau...) de l'acheteur ou des tiers.

UNI-EDITIONS ne saurait être tenue pour responsable d’un paramétrage effectué par l’acheteur sur son navigateur Internet, ne permettant pas l’affichage ou la bonne réception du Produit.

UNI-EDITIONS rappelle qu’il propose des modèles types destinés à être remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. En aucun cas, UNI-EDITIONS ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des Produits qui sont proposés sur son Site.

L'usage fait par l’acheteur des Produits présents dans la rubrique LETTRES TYPES s'effectuera sous son entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de UNI-EDITIONS.

Articles 12 – Maintenance
UNI EDITIONS se réserve la possibilité de suspendre momentanément le fonctionnement du service afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Articles 13 – Frais de connexion
UNI EDITIONS ne fournit aucun matériel ou logiciel permettant l’accès à ses services. Les frais de connexion ainsi que tout montant, redevance, frais annexes… pouvant être demandés par les fournisseurs d’accès resteront à la charge de l’utilisateur.

Articles 14 – Loi applicable
Pour le contrat conclu entre vous et UNI-EDITIONS, la loi applicable est la loi française.

Articles 15 – Clause attributive de juridiction
Le tribunal du lieu du siège social de UNI-EDITIONS est seul compétent.

QUESTION À L’EXPERT – Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site DOSSIERFAMILIAL.COM (Uni-Editions, 22 rue letellier 75739 Paris cedex 15) en partenariat avec la SAIM (34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2), propose un service d'information juridique à caractère documentaire.

La prestation d’information et de renseignement à caractère documentaire est assurée par la Saim (34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2) conformément aux articles suivants :

Article 1 - Objet de la prestation
La Saim renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet DOSSIERFAMILIAL.COM, sur l’état du droit français ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, la Saim s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.

Article 2 - Responsabilité - limites
Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.

Si toutefois, la responsabilité de la Saim était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Lorsque, pour une raison quelconque, la Saim ne sera pas en mesure de fournir la réponse et notamment s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.

Article 3 - Prix et paiement
Chaque interrogation sera facturée 35 euros TTC pour les internautes non-abonnés au site DOSSIERFAMILIAL.COM Chaque interrogation sera facturée 25 euros TTC pour les internautes abonnés au site DOSSIERFAMILIAL.COM.

Le paiement des prestations s’effectue par paiement électronique sécurisé au moment de la demande de renseignement au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue , Visa, Master Card.

Article 4 - Propriété intellectuelle
Comme tous les éléments du site, les réponses apportées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduites, partiellement ou intégralement, sans l'accord de la SAIM. Les copies faites ne peuvent l'être qu'à l'usage strictement personnel du client.

Article 5 - CNIL
Les données personnelles concernant l'internaute collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.

Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande à la SAIM Expert DF - 34, Place de la République - 72013 Le Mans Cedex 2 ou à l'adresse mail suivant : expertdossierfamilial@saim.fr

La Saim et Dossier Familial s'interdisent par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 853 901.