Vols retardés : indemnisation à la clé !
Les passagers d’un vol retardé, lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures
ou plus après l’heure d’arrivée prévue, peuvent désormais solliciter auprès de la compagnie aérienne une indemnisation forfaitaire (entre 250 et 600 €).
Toutefois, aucun dédommagement n’est dû si la compagnie peut prouver que le retard relève de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté.
Qu’en outre il n’aurait pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Jusqu’ici, la réglementation communautaire en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers aériens réservait un droit à une indemnité forfaitaire aux seuls passagers dont le vol avait été annulé.
Cour de justice des communautés européennes, 19 novembre 2009, affaire n° C-402/07.
