Versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés
Jusqu’à présent, le versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Ce dispositif excluait de ce fait les fonctionnaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS). Il vient d'être modifié par un décret du 20 novembre 2009.
Désormais, le capital décès sera versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.
De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du décret. Ainsi, le partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès.
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009
