Le ministère de la Santé réactive le plan de veille saisonnière du 1er juin au 31 août 2008.
Ce plan est destiné à informer le public et repérer les personnes à risque lorsque surviennent de fortes chaleurs.
Une plate-forme téléphonique "Canicule Info Service" est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures.
La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail", adoptée par le Parlement le 12 juin dernier, a été publiée au Journal officiel. Elle retranscrit les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008.
Ce texte définit de nouvelles règles pour la période d’essai. Elle pourra être de deux mois maximum pour les ouvriers et les employeurs, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. En cas de renouvellement, ces périodes seront respectivement portées à quatre, six et huit mois maximum.
De plus, la loi instaure la possibilité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. L’employeur et le salarié pourront convenir de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Une convention définit les conditions de celle-ci et devra être homologuée par l’autorité administrative.
La loi introduit également un "CDD pour la réalisation d’un objet défini", d’une durée de 18 à 36 mois. Ce contrat pourra être conclu avec des ingénieurs et des cadres.
S’agissant du licenciement, la loi supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l’origine, économique ou non, du licenciement ; et fixe à une année, au lieu de deux, la condition d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Enfin, les dispositions du Code du travail relatives au contrat "nouvelles embauches" (CNE) sont abrogées. Pour les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008), la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 prévoit leur requalification en CDI.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (J. O. du 26 juin)
Si vous préférez confier la rédaction de votre mandat de protection future à votre notaire plutôt que le rédiger seul, vous devrez vous acquitter de 130,96 € TTC.
Si votre mandataire accepte ce mandat par acte séparé (parce qu'il prend le temps de la réflexion par exemple), votre notaire vous réclamera 65,48 € TTC de plus.
Enfin, le coût de l'examen des comptes du mandataire dans le cadre du contrôle des comptes par le notaire vous reviendra entre 130,96 € et 392,88 € TTC (selon l'importance des sommes concernées).
Parallèlement, il vous faudra ajouter les frais du certificat médical constatant l'altération des facultés. En revanche, l'apposition du visa par le greffe du tribunal n'entraîne aucun frais.
Décret n°2008-296 du 31 mars 2008 (J.O. du 2 avril)
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