Accueil des élèves en cas de grève : la loi est parue
mercredi 27 août 2008La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves en cas de mouvement social a été publiée au Journal officiel le jeudi 21 août dernier.
Désormais, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des enfants en cas de grève.
Cette obligation s’applique aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement), ou en cas d'absence imprévisible de l’enseignant et de l'impossibilité de le remplacer.
Les enseignants qui ont l’intention de se mettre en grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement. Dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, avant le dépôt de tout préavis de grève, la loi prévoit que l’Etat et les syndicats engagent des négociations.
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (J. O. du 21 août)