La loi de modernisation du marché du travail entre en vigueur
mercredi 2 juillet 2008La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail", adoptée par le Parlement le 12 juin dernier, a été publiée au Journal officiel. Elle retranscrit les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008.
Ce texte définit de nouvelles règles pour la période d’essai. Elle pourra être de deux mois maximum pour les ouvriers et les employeurs, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. En cas de renouvellement, ces périodes seront respectivement portées à quatre, six et huit mois maximum.
De plus, la loi instaure la possibilité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. L’employeur et le salarié pourront convenir de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Une convention définit les conditions de celle-ci et devra être homologuée par l’autorité administrative.
La loi introduit également un "CDD pour la réalisation d’un objet défini", d’une durée de 18 à 36 mois. Ce contrat pourra être conclu avec des ingénieurs et des cadres.
S’agissant du licenciement, la loi supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l’origine, économique ou non, du licenciement ; et fixe à une année, au lieu de deux, la condition d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Enfin, les dispositions du Code du travail relatives au contrat "nouvelles embauches" (CNE) sont abrogées. Pour les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008), la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 prévoit leur requalification en CDI.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (J. O. du 26 juin)