Retraite : régime spécial pour les salaires modestes
Trois catégories de salariés peuvent liquider leur retraite complémentaire (après avoir fait valoir leurs droits à retraite de base) sans que leur contrat de travail soit rompu.
Il s’agit des ceux qui exercent une activité comme la garde d’enfant, l’aide auprès d’une personne âgée ou handicapée, ou qui perçoivent de faibles gains (le revenu brut de l’année civile qui précède le départ en retraite ne dépassant pas le tiers du Smic), ou qui donnent des consultations de manière occasionnelle, c’est-à-dire en moyenne moins de quinze heures par semaine au cours des douze mois civils avant le départ à la retraite.
Les personnes ainsi concernées - il s’agit surtout des assistantes maternelles -, et dont les droits Agirc-Arrco auraient pu être liquidés avant le 1er octobre 2009 si la règle avait été applicable, peuvent demander la liquidation de leur retraite complémentaire. Elles l’obtiendront de manière rétroactive au 1er octobre 2009 si elles formulent leur demande avant le 1er juillet 2010.
Si elles la transmettent après le 1er juillet 2010, la liquidation aura lieu dès le premier jour du mois civil qui suit. Elles continueront à cotiser au profit de leur caisse complémentaire sans gagner de points supplémentaires.
Circulaire Agirc-Arrco n° 2009-20-DRE du 1er octobre 2009
