Renonciation à une succession : déclaration simplifiée
Depuis le 1er décembre 2009, le dispositif de déclaration de renonciation à une succession est simplifié.
Désormais, l’héritier qui ne souhaite pas recevoir une succession peut adresser ou déposer au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt une déclaration de renonciation. Le greffe inscrit alors la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse un récépissé au déclarant.
Pour en savoir plus, voir le dossier "Succession, donation : les règles".
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 (J.0. du 10)
