Renonciation à une succession : déclaration simplifiée
A partir du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession sera simplifiée.
Elle devra être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance. Elle devra indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrira la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adressera ou délivre récépissé au déclarant.
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009
