Rattrapage des salaires de la fonction publique
Les fonctionnaires dont les salaires n’ont pas progressé au même rythme que l’inflation entre 2003 et 2007 recevront une indemnité au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) à l’automne 2008.
Le dispositif de rattrapage des salaires, qui ne nécessite le dépôt d’aucune demande, vise les agents des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux), les magistrats et les militaires, à l’exclusion des cadres supérieurs.
En bénéficieront les agents qui ont été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre 2003 et 2007, les agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques à condition qu’ils aient travaillé de manière continue pour le même employeur entre 2003 et 2007.
Le mécanisme de rattrapage des salaires compare, entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007, l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent et celle de l’indice des prix à la consommation. Il s’enclenche si le TIB a évolué moins vite. Le fonctionnaire concerné perçoit alors une compensation d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat.
La Gipa s’appliquera une nouvelle fois en 2011 pour la période 2006-2010.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (J.O. du 7)
