Prestation de compensation du handicap pour un enfant
Depuis le 1er avril 2008, la condition d'âge - 20 ans- pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) est supprimée. Cette prestation concerne les enfants lourdement handicapés, pour lesquels les parents sont obligés de recourir aux aides.
Deux décrets précisent les formalités d'attribution et les délais. le demandeur dispose de quinze jours pour exprimer son choix entre le complément d'AEEH (ancienne allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et la PCH sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
L'appréciation des critères de handicap doit s'effectuer en "référence aux étapes du développement habituel d'un enfant". Si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2008, les droits sont attribués de façon rétroactive au 1er avril. En cas de séparation des parents, le partage de la PCH dépende de la rédaction préalable d'un compromis entre eux.
Décrets 2008-450 et 451 du 7 mai 2008 (JO du 11) et arrêté du 7 mais 2008 (JO du 22)
