Précisions sur le permis de construire
Les permis de construire, d’aménager et de démolir déposés entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 sont valables trois ans, au lieu de deux, depuis le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008.
Une réponse ministérielle vient de confirmer que cette prorogation est également valable pour les permis qui étaient en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du décret.
Réponse ministérielle n° 45247 (J.O. Ass. nat. du 21 juillet 2009).
