Pas d’obligation alimentaire entre partenaires de Pacs
La loi ne prévoit d’obligation alimentaire qu’entre les personnes unies par un lien de parenté (entre parents et enfants ou petits-enfants et grands-parents, par exemple) ou d’alliance (entre époux ou entre belle-fille et beau-père).
En conséquence, il n’existe aucune obligation alimentaire entre l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et le père ou la mère de l’autre partenaire.
Réponse ministérielle n° 47.428 (J.O. Ass. nat. du 2 juin 2009).
Pour en savoir plus sur le Pacs, consultez notre article Pacs : les avantages financiers.
