PACS : vers de nouveaux droits ?
A l’occasion du 10ème anniversaire du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a appelé de ses vœux deux réformes.
Il suggère ainsi d’introduire pour les salariés un droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS. Actuellement, ce droit au congé est réservé aux fonctionnaires, qui bénéficient de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence lors de la conclusion d’un PACS.
Le Médiateur de la République souhaite également que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés depuis deux ans.
Pour en savoir plus, voir le dossier Pacs, mariage ou concubinage ?.
