Locataires : trêve hivernale jusqu’au 15 mars
Comme chaque année, aucune expulsion de locataire ne peut avoir lieu en France du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010.
Cependant, l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation précise qu’une expulsion est possible à condition que "le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille".
Autre exception à cette trêve hivernale : les personnes qui sont entrées dans les locaux illégalement ou ceux qui sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pourront être expulsés.
Pour en savoir plus, voir Une loi pour le droit au logement opposable.
