Les détecteurs de fumée obligatoires d'ici cinq ans
En mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée.
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée. Les normes techniques de l'appareil seront définies par décret ultérieurement.
L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie.
Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, c’est au propriétaire non occupant qu’incombera l’installation.
Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles seront également précisées par décret.L’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur. Ce dernier pourra alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue dans le contrat d'assurance habitation.
Cette loi entrera en vigueur, dans un délai de cinq ans, à compter la date de publication, soit le 10 mars 2015.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, J.O. du 10.
