Le nouveau contrôle des chômeurs

Les chômeurs sont désormais tenus de ne pas refuser plus de 2 offres "raisonnables" d’emploi.

Selon le texte, après avoir été inscrit depuis plus de trois mois sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée comme raisonnable l'offre compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Après six mois d'inscription, ce taux est porté à 85 %. Après un an d’inscription, le salaire de l’emploi proposé doit être au moins égal à l’allocation perçue après un an de chômage.

En outre, après six mois de chômage, l’offre raisonnable doit se situer au maximum à 30 kilomètres du lieu de résidence ou à 1 heure au plus de transport en commun.

Refuser à deux reprises un offre raisonnable d’emploi constitue dorénavant un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De même, sont susceptibles d’être radiés les personnes qui :

• ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
• refusent d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
• refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi ;
• refusent de répondre à toute convocation des services de l’emploi ;
• refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
• refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation.

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 (JO du 2 août)