Indemnités pour véhicules incendiés
Certains propriétaires de véhicules incendiés sur la voie publique pourront être indemnisés (4 000 € maximum) pour les dégâts subis, même s’ils ne sont pas assurés en tous risques.
Cette mesure s’applique à ceux dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 € et pour les véhicules incendiés à partir du 1er octobre 2008.
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (J.O. du 2)
