HLM : les locataires concernés par la mobilité
Certains locataires en HLM - dont les ressources s’élèvent pendant deux années consécutives au moins au double du plafond à ne pas dépasser pour intégrer l’habitat HLM - devront quitter leur habitation dans un délai de trois ans, sauf si leurs ressources ont fléchi.
Cette mesure, inscrite dans la loi du 25 mars 2009 (article 61), s’applique dans les zones géographiques où le nombre des candidats dépasse celui de l’offre de logements. Ces zones correspondent aux zones A et B1 éligibles à la réduction d’impôt Scellier. Ne sont pas concernés : personnes de plus de 65 ans, celles souffrant d’un handicap, locataires vivant en zone urbaine sensible.
Pour en savoir plus, voir Comment obtenir un logement HLM ? .
