Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale
La trêve hivernale prend fin le 15 mars : cela signifie que les expulsions locatives peuvent de nouveau avoir lieu à partir d'aujourd'hui.
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 15 mars 2010. Selon l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France à cette période.
