Des procédures administratives allègées
Des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers de l’Administration vont prochainement être mises en place.
Il est ainsi prévu d’étendre la possibilité de s’inscrire en cours d’année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel, de restituer automatiquement les amendes versées et contestées en cas de succès de la contestation, de rendre plus simple la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, d’assouplir les modalités de vente des biens en indivision, d’ériger en principe la libre communication des informations cadastrales.
Par ailleurs, les conditions d’enregistrement des déclarations de nationalité française vont être allégées, tout comme les procédures de délivrance des permis de chasser.
De leur côté, les employeurs auront la possibilité, après avoir recueilli l’accord de leurs salariés, de leur adresser leur bulletin de paie sous forme électronique, et les stagiaires en entreprise verront leur régime de protection amélioré en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (J.O. du 13).
