Déménagement : le délai de réclamation passe à 10 jours
En cas d’avarie ou de casse lors d’un déménagement effectué par un professionnel, les particuliers disposent désormais de dix jours (incluant les samedis, dimanches et jours fériés) pour faire une réclamation à compter de la date de réception des objets transportés. Auparavant, ce délai était de trois jours.
La réclamation motivée doit être adressée au professionnel par lettre recommandée. Toutefois, le consommateur n’aura pas à accomplir cette démarche si, au moment de la livraison, il a exprimé des réserves écrites non contestées par les déménageurs. Ces réserves doivent être nettes et précises.
Les mentions telles que "sous réserve de déballage", "dommages à vérifier" ou "sous réserve de bon fonctionnement" n’ont pas de valeur en cas de contestation devant les tribunaux. Si le professionnel omet d’informer le consommateur de la procédure permettant d’émettre des réserves, le délai de dix jours passe à trois mois.
Par ailleurs, une fois la facture du déménagement réglée, si le déménageur a fait appel à un prestataire, ce dernier ne peut plus se retourner contre le particulier pour exiger à nouveau le paiement de la prestation.
Pour en savoir plus, voir l'article Choisir son entreprise de déménagement.
Article 40 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (J.O. du 9)
