Débloquer sa participation en 2009
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail autorise chaque année les salariés à percevoir immédiatement tout ou partie des sommes issues de la participation, qui deviennent, en contrepartie, imposables.
Jusqu’alors, ils étaient obligés de placer pendant cinq ans leurs primes de participation sur un plan d’épargne entreprise et ne pouvaient les récupérer que dans les cas de déblocage anticipé (perte d’emploi…) ou de déblocage exceptionnel autorisé par le gouvernement dans le but de relancer la consommation.
À partir de 2009, ils ont le choix entre deux options. Deux récents décrets précisent les règles du déblocage immédiat. Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre ont jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour verser au bénéficiaire la participation qu’il a demandée. Ainsi, celles dont l’exercice comptable se terminait le 31 décembre 2008 devaient réaliser cette démarche le 30 avril 2009 au plus tard.
En cas de versement au-delà du 30 avril 2009, des intérêts de retard égaux à 1,33 du TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l’Économie), soit 5,93 % par an, sont dus au salarié et seront payés en même temps que le capital.
Décrets n° 2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009 (J.O. du 31).
