Contrôle des arrêts de travail : nouvelles règles
Le contrôle des arrêts de travail a été renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. De nouvelles précisions ont été apportées par le décret du 24 août 2010.
Ainsi, quand un salarié en arrêt de travail fait l’objet d’un contrôle du médecin mandaté par leur employeur (la "contre-visite"), si ce médecin constate que l’arrêt est injustifié, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la notification de cette décision pour demander à sa caisse un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.
De plus, si un nouvel arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours après une décision de suspension des indemnités journalières, le versement des indemnités est subordonné à l'avis du service du contrôle médical. Ce service rend alors son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 (J.O. du 26)
